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Azur Passion ULM est une association, dont le siège social est à Brassac les Mines (63), immatriculée au registre national des associations sous le numéro W633001622.
Directeur de la publication : Monsieur Cédric Hesling.
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – VOLS
En vigueur à compter du 15 janvier 2021
1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
MICRO BNC Cédric Hesling - AZUR PASSION ULM
Située à l’aérodrome de Saint-Flour Coltines – 15170 Coltines
Représentée par Monsieur Cédric HESLING
N° SIRET : 84032199600018 Téléphone : 06.62.81.03.31
Contact mail : contact.apulm@yahoo.com
2 DEFINITIONS
« Appareils » désignent les ULM utilisés pour la réalisation des Vols.
« Billets » désignent l’ensemble des bons d’échange papiers ou numériques à date fixe, justifiant de la réservation d’un ou plusieurs prestations de Vols vendues par AZUR PASSION ULM.
« Bons cadeaux » désignent les bons d’achat papiers ou numériques valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
« CGV » désignent les présentes conditions générales de prestations accessibles sur les Sites Internet.
« Client » désigne toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande) capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » désigne toute réservation ou achat effectué par un Client sur les Sites Internet ou par tout autre moyen notamment téléphonique auprès des services d’AZUR PASSION ULM.
« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Bons cadeaux – Billets - Produits proposés à la vente par AZUR PASSION ULM sur ses Sites Internet.
« Passagers » désignent les personnes bénéficiaires réalisant le Vol. Elles peuvent être différentes de la personne du Client et doivent répondre aux conditions fixées à l’article 7.
« Pilote » désigne un collaborateur de AZUR PASSION ULM chargé d’effectuer le Vol.
« Sites Internet » désignent les sites Internet développés par ou pour AZUR PASSION ULM et accessibles aux adresses www.azur-passion-ulm.fr
« Vols » désignent les différentes prestations de vol proposées par AZUR PASSION ULM notamment les vols en ULM multiaxes ou en ULM pendulaires,
3 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Produits, Bons cadeaux et Billets ainsi qu’à l’ensemble des prestations de Vol proposées par AZUR PASSION ULM à ses Clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de Commande des CGV en vigueur. En conséquence, toute passation de Commande par le Client emporte son adhésion et celle des Passagers sans réserve des présentes CGV.
AZUR PASSION ULM se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Les CGV applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.
Le fait que AZUR PASSION ULM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
4 DESCRIPTION DES BILLETS ET BONS CADEAUX
Lors de sa Commande le Client peut réserver :
- des Billets comprenant le choix d’un Vol et une date de réservation correspondante, sous réserve des cas de report ou d’annulation prévus à l’article 10.
- des Bons cadeaux : billets valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’émission du bon. Pour réserver la date du Vol après achat, le Client doit prendre contact par téléphone avec AZUR PASSION ULM.
Les photos présentes sur les Sites Internet sont non contractuelles et ne servent qu’à illustrer le Vol choisi.
5 COMMANDES
5.1. Commandes en ligne
Afin de commander un Billet et/ou un Bon cadeau et/ou un Produit, le Client a la possibilité en fonction de la disponibilité des Vols et du billet choisi, soit d’effectuer sa réservation en créant un Compte, soit d’effectuer directement sa réservation sans création de Compte.
Dans tous les cas (création ou non d’un Compte), le Client choisit parmi l’ensemble des Bons cadeaux et/ou Billet et/ou Produits proposés sur les Sites Internet en cliquant sur le bouton « ajouter au panier »..
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5.1.1. Réservations nécessitant la Création d’un Compte
Pour les Commandes de Bons cadeaux ou de Billets ne permettant pas une réservation immédiate, le Client doit au préalable créer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d'un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.
La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour AZUR PASSION ULM d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Bons cadeaux et/ou Billets, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par AZUR PASSION ULM) et mot de passe de façon contraire à leur destination, AZUR PASSION ULM serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre AZUR PASSION ULM contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.
En aucun cas, AZUR PASSION ULM ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer AZUR PASSION ULM afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Connexion » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ».
Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
AZUR PASSION ULM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. AZUR PASSION ULM se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.
5.1.2. Modalités de Commande en ligne
En toute hypothèse (création préalable d’un Compte ou réservation immédiate), la procédure de passation de Commande sur les Sites Internet comprend les étapes suivantes :
• étape 1 - sélection et validation du (ou des) Bon(s) et/ou Billets, et/ou Produits, dans le panier en cliquant sur le bouton « valider la commande ». Le Client peut selon les cas choisir une date de Vol selon les disponibilités et il peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
• étape 2 – si la Commande nécessite la connexion à un Compte, le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier, soit à créer un Compte s’il n’en dispose pas déjà d’un.
• étape 3 - récapitulatif de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
• étape 4 - livraison : sélection par le Client du mode de livraison ou de mise à disposition des Bons cadeaux et/ou Billets et/ou Produits (envoi postal - envoi par email – téléchargement sur son Compte) et renseignement de l’adresse de livraison et de
facturation, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger ;
• étape 5 - vérification de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger. Le Client est donc tenu de
vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Bons cadeaux et/ou Billets et/ou
Produits.
• étape 6 - passation de la commande. Pour finaliser sa réservation, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des
présentes conditions générales qui énonce « en cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de AZUR PASSION ULM – et je les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
• étape 7 : le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « Payer ma commande ». Il pourra ensuite choisir son mode de paiement et le valider via le bouton « Paiement ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer.
• étape 8 - confirmation de Commande. Après validation du paiement de l’acompte pour les Billets ou du montant des Produits ou du (des) Bon(s) sélectionné(s), la Commande est transmise par AZUR PASSION ULM sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGV applicables.
5.2. Commandes par téléphone
Le Client peut passer Commande en contactant AZUR PASSION ULM par téléphone.
Toute Commande passée par téléphone sera considérée comme une vente à distance. Dans tous les cas, la Commande sera ferme et définitive une fois que AZUR PASSION ULM aura réceptionné l’intégralité des informations demandées ainsi que le versement de l’acompte ou du prix de la Commande. De même, toute passation de Commande par téléphone implique pour le Client d’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
6 CONFIRMATION DE COMMANDE DE VOL
Le Client doit impérativement confirmer sa réservation avant chaque Vol ainsi que le nombre de Passagers présents, en contactant AZUR PASSION ULM (par téléphone uniquement) : 0662810331
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▪ Pour les Vols se déroulant le matin : la veille de la date du Vol avant 19 heures.
▪ Pour les Vols se déroulant l’après-midi : au plus tard le jour même de 12h30 à 13h30.
A défaut de confirmation du Vol dans ce délai, AZUR PASSION ULM se réserve le droit de remettre à la vente les dits Bons cadeaux et/ou Billets, sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client.
7 CONDITIONS DE VOL
Le Client et les Passagers inscrits s’engagent à respecter les conditions suivantes :
▪ Pour tous les Vols : les femmes enceintes ne peuvent pas effectuer de Vol. Toute opération récente chirurgicale ou contrindication spécifique doit être signalée avant la réalisation du Vol.
▪ Pour les Vols en ULM : les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés à effectuer le Vol. Les enfants de plus de 10 ans doivent présenter une autorisation de leur représentants légaux et l’un de ses représentants doit être présent au jour du Vol. Les passagers doivent avoir un poids maxi de 100kg et mesurer moins de 1m90.
De même le Client devra impérativement pour des raisons de sécurité transmettre les informations relatives à la taille et au poids de l’ensemble des Passagers.
Le Client et l’ensemble des Passagers s’engagent à respecter les instructions et consignes se rapportant au déroulement des Vols et à adopter un comportement respectueux des lieux dans lesquels se déroulent les Vols. Les indications sur les conditions du Vol seront précisées au Client et pourront être modifiées le jour du Vol en fonction des conditions météorologiques :
▪ Tout Passager doit figurer sur la liste d’embarquement établie après la confirmation de Vol.
▪ Le Pilote est seul maître à bord et, à ce titre, ont autorité sur tous les Passagers. Ils peuvent à tout moment débarquer toute
personne parmi les Passagers ou tout chargement qui peut présenter un danger pour le Vol. Ils peuvent à tout moment
interrompre le Vol pour des raisons de sécurité.
▪ Le Pilote peut refuser de prendre à son bord tout Passager ne présentant pas les conditions physiques ou psychologiques
adéquates à la réalisation du Vol.
▪ Dans l’hypothèse où le comportement d’un Passager serait susceptible de causer un préjudice les appareils, le Pilote, les autres Passagers ou toute personne en général, le Pilote se réserve le droit de mettre un terme à l’activité et d’exclure le Passager du Vol, sans que cette mesure ne puisse constituer un dommage réparable pour le Client ou les Passagers concernés.
▪ Le Pilote est susceptible de modifier les trajets de Vols à tout moment sans que cela ne constitue un dommage réparable pour les Clients et/ou les Passagers.
▪ Le Pilote des ULM biplaces choisi librement l'emplacement du Passager. Cet emplacement est déterminé en fonction de la force du vent, du poids, de la taille du passager ou tout autre critère.
8 PERTE ET VOL DES BONS CADEAUX ET BILLETS
Les Bons cadeaux et/ou Billets perdus ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Le Client ne pourra faire opposition auprès de AZUR PASSION ULM en cas de perte ou de vol d’un Bon cadeau et/ou Billet. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire du Bon cadeau et/ou Billet qui lui est délivré à la Commande. En cas de non-présentation du Client ou des Passagers au jour et heure du Vol, le Bon cadeau et/ou Billet perdra automatiquement sa validité et ne sera plus utilisable.
9 LIVRAISON ET GARANTIE DES PRODUITS
9.1 Livraison des Produits
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine à compter de la validation de la Commande et de l’encaissement effectif par AZUR PASSION ULM, sauf délai de fabrication supplémentaire qui sera alors indiqué avant la Commande. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les délais seront indiqués lors de la finalisation de la Commande et sont fonction des délais transporteurs.
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par AZUR PASSION ULM ou par le transporteur au Client. Aucune Produit ne sera adressé après paiement complet du prix.
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Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à AZUR PASSION ULM. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
9.2 Réception des Produits
Le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de AZUR PASSION ULM, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Nonobstant ce qui précède, le Client est bénéficiaire de la garantie légale et des vices cachés dans les conditions énoncées à l’article 9.4.
9.3. Retard de livraison
Pour les Commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué, pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
9.4 Garantie légale de conformité et vices cachés des Produits
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits vendus par AZUR PASSION ULM.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;
- Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines
conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Client est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les éventuels frais de retour des Produits viciés ou non-conformes seront supportés par AZUR PASSION ULM .
Les articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et les articles 1641 à 1648 du Code civil relatifs aux défauts de la chose vendue sont reproduits en annexe des présentes CGV.
10 ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE
10.1. Modification ou annulation du Vol par AZUR PASSION ULM
AZUR PASSION ULM peut, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou en raison de conditions météorologiques ou pour tout cas de Force majeure, modifier le jour, l’heure, le lieu de décollage et changer d’Appareil. Ces changements étant indispensables à la réalisation du Vol ne pourront permettre d’engager la responsabilité de AZUR PASSION ULM, ni constituer un dommage réparable pour le Client et/ou les Passagers.
AZUR PASSION ULM peut annuler un Vol à tout moment, y compris sur le lieu et au jour prévu du Vol, pour toute raison légitime et/ou cas de force majeure. Constituent notamment des raisons légitimes d’annulation de Vol (dont l’appréciation relève du Pilote et/ou de AZUR PASSION ULM) : les mauvaises conditions météorologiques, les conditions de sécurité, le non-respect des conditions de Vol indiquées à l’article 7, l’absence d’un nombre de Passager suffisant, les évolutions de la réglementation ou de la législation applicables. Dans cette hypothèse, le Client pourra se voir proposer (au choix de AZUR PASSION ULM), sauf dispositions impératives contraires :
▪ soit bénéficier d’une annulation et d’un remboursement du prix payé lors de la Commande (hors Bons cadeaux).
▪ soit se voir proposer un Vol de prix équivalent à une date définie entre les Parties.
En tout état de cause, AZUR PASSION ULM ne pourra pas être tenue pour responsable de toute annulation ou modification du Vol initialement réservé, du fait des raisons invoquées au titre de la présente clause. Aucun remboursement des frais engagés par le Client - autres que ceux du prix de la Commande ne seront remboursés (si annulation), tels que frais d’hébergement, de restauration, de déplacement.
10.2. Modification de la Commande par le Client 10.2.1. Demande de report ou d’annulation d’un Vol
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Toute demande de report ou d’annulation de Vol doit être effectuée par écrit ou par téléphone confirmée par écrit dans un délai maximum de 72 heures avant la date prévue du Vol. Toute demande reçue par AZUR PASSION ULM au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte : aucun report ne sera accepté et aucune annulation et remboursement ne sera possible. Les sommes versées à la Commande seront conservées par AZUR PASSION ULM à titre d’indemnisation.
Lorsque la demande de report est conforme et est acceptée par AZUR PASSION ULM, une autre date de Vol sera proposée au Client. Si aucune date ne convient dans un délai de douze (12) mois à compter de la demande de report, alors il sera procédé à l’annulation de la Commande dans les conditions fixées au présent article.
Lorsque la demande d’annulation est conforme et est acceptée par AZUR PASSION ULM, le Client sera remboursé du montant du Vol payé lors de la Commande , à l’exclusion de toute autre dépense.
A défaut le Vol sera considéré comme effectué et non susceptible de report, d’annulation et/ou de remboursement.
10.2.2. Annulation d’une Commande de Produits
Nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne, aucune annulation ou modification de Commande de Produits n’est possible à partir du moment où la Commande est ferme et définitive.
10.2.3. Report de validité d’un Bon cadeau
Les Bons cadeaux ne sont ni annulables ni remboursables mais peuvent être utilisés par un autre Passager au choix du Client, après information de AZUR PASSION ULM. Il est toutefois possible de prolonger la durée de validité du Bon cadeau de douze (6) mois supplémentaires. La nouvelle date de validité du Bon cadeau correspond à la date initiale de fin de validité du premier Bon, plus 6 mois. La prolongation de validité du Bon cadeau a un coût de 15% de valeur initiale TTC par Passager. Le dernier délai pour prolonger son billet cadeau est d’un (1) mois après la date de fin de validité de la 1ère année du Bon cadeau. Au-delà de ces délais, il n’est plus possible de prolonger ou d’utiliser son Bon cadeau. Après réception de la demande du passager, un email de confirmation de la prolongation du Bon cadeau sera adressé au Client. Le nouveau Bon cadeau émis comportera le même numéro que le bon initial mais avec la nouvelle date de validité.
11 PRIX
Les prix des Bons cadeaux, des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix des Bons cadeaux et des Billets comprennent l’organisation du Vol, à l’exclusion des frais d’hébergement, de restauration et de transport jusqu’au lieu de rendez-vous pour le départ du Vol.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et frais de douane, le cas échéant. Ces coûts dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison.
Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet ou sur site au moment de la validation définitive de la Commande.
12 PAIEMENT
Tout règlement s’effectue comptant au moment de la Commande sur le Site Internet, par téléphone ou directement dans nos sites.
Le paiement des Bons cadeaux / Billets / Produits peut s ́effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard, Eurocard), par chèques vacances ou en espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Le Client doit impérativement indiquer la référence de sa Commande lors de son paiement. Les paiements (autres que par carte bancaire) doivent être adressés et réceptionnés par AZUR PASSION ULM dans un délai maximal de 10 jours à compter de la Commande. Les chèques et notamment les chèques vacances doivent être adressés à AZUR PASSION ULM dans ce délai, et avant la date de début du Séjour.
12.1 Paiement par carte bancaire
Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. AZUR PASSION ULM ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
12.2 Paiement par virement
Tout paiement par virement doit être effectué sur le compte bancaire de AZUR PASSION ULM dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :
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RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Titulaire
AZUR PASSION ULM
Domiciliation
Aérodrome de Saint-Flour Coltines 15170 Coltines
Référence bancaire
IBAN : FR76 1680 6048 2166 0908 3707 022 BIC AGRIFRPP868
12.3 Paiement en espèces
Le Client peut également payer en espèces. Dans ce cas, le Client est informé que AZUR PASSION ULM ne peut accepter le paiement en espèces que pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1 000 €). Il est rappelé au Client que c’est à lui de faire l’appoint et que AZUR PASSION ULM n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de cinquante (50) pièces de monnaie.
Le Client est informé que les engagements de AZUR PASSION ULM ne débuteront qu’à compter de la réception de l’intégralité de la somme et que dès lors le paiement en espèces pour une commande en ligne peut retarder la date de validation définitive de la Commande.
12.4 Paiement en une fois uniquement
13.1. Absence de droit de rétractation pour les Bons cadeaux et Billets
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour les prestations de Vols proposées et vendues par AZUR PASSION ULM.
En tout état de cause, et conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, en qualité de prestataire de services de transport de passagers, AZUR PASSION ULM n’est pas soumise à la règlementation applicable en matière de contrats conclus à distance et de droit de rétractation.
13.2. Droit de rétractation pour les Produits
13.2.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et L.221-28 et suivants du Code de la consommation, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire des Sites Internet, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du contrat et expire quatorze (14) jours suivant le jour où le Client, ou une autre personne autre que le transporteur et désignée par le Client, reçoit les Produits. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour exercer ce droit de rétractation du contrat conclu avec AZUR PASSION ULM, le Client doit notifier à AZUR PASSION ULM par courriel (contact.apulm@yahoo.com) ou par courrier postal (coordonnées postales mentionnées en entête des CGV) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par AZUR PASSION ULM (mais ce n’est pas obligatoire).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.
13.2.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valide du Client, AZUR PASSION ULM s’engage à rembourser l’ensemble des sommes déjà payées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AZUR PASSION ULM est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que AZUR PASSION ULM se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits (si ceux-ci ont été livrés avant la fin du délai de rétractation) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison à l’exception des frais
supplémentaires découlant du choix par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AZUR PASSION ULM. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à AZUR PASSION ULM sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à AZUR PASSION ULM sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté aux Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
14 MODALITES DE GESTION DES AVIS EN LIGNE
Les Clients peuvent poster des avis en ligne sous les différentes prestations proposées par AZUR PASSION ULM sur les Sites Internet. Le Client s’engage à ne pas publier sur le Site des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, il s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool,
ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, dégradant,
injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe,
sexiste ou homophobe ;
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification
des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
Le Client reconnaît en toute circonstance que AZUR PASSION ULM peut être amené, a posteriori, à vérifier de manière aléatoire, le contenu des avis déposés.
Outre les prescriptions prévues ci-dessus, AZUR PASSION ULM, se réserve le droit de retirer les avis :
- contenant des informations personnelles (numéros de téléphone, adresses mails ou courriels, nom complet, etc) ;
- qui ne seraient pas en lien avec le Produit ou la prestation de Vol ou ses caractéristiques ;
- rédigés en langue étrangère (autre que le français ou l’anglais) ou pour lesquels il est avéré qu’ils sont inintelligibles ;
- contenant un lien hypertexte redirigeant les Clients vers un autre site Internet ;
Le Client reste responsable des avis publiés et s’engage à indemniser AZUR PASSION ULM de tout manquement au titre des présentes.
15 ASSURANCE
Le Client est informé que le Pilote Cédric Hesling est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle, et que le Pilote possède les autorisations ou diplômes lui permettant d’exercer leurs activités.
Assurance Pilote : Cédric Hesling est assurée selon la réglementation européenne (785/2004) auprès de AIR COURTAGE en Garantie Responsabilité Civile Instructeur. Contrat XL INSURANCE COMPANY SE, représentée par XL CATLIN SERVICES SE, Succursale Française n°FR00017309AV20A
16 RECLAMATIONS
Le Client pourra adresser toute réclamation par téléphone (06 62 81 03 31) ou être adressée par courriel (contact.apulm@yahoo.com ou par lettre recommandée avec avis de réception (Azur Passion ULM Aérodrome de Saint- Flour 15170 Coltines). La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date et la référence de de commande.
17 FORCE MAJEURE
AZUR PASSION ULM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou toutes conditions météorologiques défavorables, législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.
18 RESPONSABILITE
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Sites Internet et/ou aux Commandes par téléphone sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du ou des Sites Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
AZUR PASSION ULM n’est pas responsable de toute annulation, interruption ou report de Vol :
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- - - -
en cas de conditions météorologiques défavorables ou peu propices aux Vols
en cas de comportement dangereux du Client ou d’un Passager
en cas de défaut de confirmation du Vol par le Client dans les conditions prévues aux présentes en cas de fourniture d’informations erronées par le Client ou un Passager à l’occasion du Vol.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Sites Internet sont la propriété de AZUR PASSION ULM ou sont licitement exploités par cette dernière.
Tous les droits relatifs aux Sites Internet et aux Produits (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle des Sites Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de AZUR PASSION ULM et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à AZUR PASSION ULM ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
De la même manière, les Bons cadeaux, Billets et Produits commercialisés par de AZUR PASSION ULM sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de AZUR PASSION ULM ou sont régulièrement exploités par ce dernier.
Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Bons cadeaux, Billets et Produits et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.
20 AUTORISATION DROIT A L’IMAGE
Le Client et les Passagers sont informés du fait que les Vols peuvent être filmés pour des raisons de sécurité d’une part et afin, d’autre part, de permettre à ces derniers de pouvoir bénéficier des images des Vols s’ils le souhaitent.
Si le Client et/ou les Passagers refusent d’être filmés, ils doivent impérativement le signaler avant le décollage.
Le Client et tout Passager s’engagent à conclure l’autorisation de droit à l’image fournie par AZUR PASSION ULM, avant tout Vol, à titre gratuit et pour une durée de 20 ans renouvelable par période de 20 ans sauf dénonciation adressée à AZUR PASSION ULM par écrit respectant un prévis de 3 mois avant l’arrivée du terme.
Les prises de vues réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de AZUR PASSION ULM , nationale et internationale, pour les besoins de son activité commerciale, promotionnelle ou d'information du public sur ses activités.
Le Client et les Passagers reconnaissent que :
• les photographies, vidéos et enregistrements réalisés sont la propriété exclusives de AZUR PASSION ULM pour les durées et supports dans le présent acte.
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• AZUR PASSION ULM disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles des vidéos, photographies et tout enregistrement objet des présentes.
• cette autorisation est donnée sans contrepartie financière et ils renoncent en conséquence à réclamer à AZUR PASSION ULM et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de leur image dans les conditions définies aux présentes.
En cas d’achat des vidéos des Vols, le Client n’est pas en droit de diffuser la vidéo en dehors du cadre strictement familial et en particulier il s’interdit de reproduire la vidéo sur les réseaux sociaux sous peine de poursuites au titre de la contrefaçon des droits de AZUR PASSION ULM.
21 DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles (notamment nom, prénom, âge, poids, taille, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client et/ou des Passagers) sont collectées par AZUR PASSION ULM en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant AZUR PASSION ULM et ses Bons cadeaux et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société AZUR PASSION ULM). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat.
AZUR PASSION ULM pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par AZUR PASSION ULM notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante: contact.apulm@yahoo.com de AZUR PASSION ULM.
Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de AZUR PASSION ULM, ainsi qu’à nos prestataires ou sous-traitants réalisant, pour notre compte, partie de l’exécution du contrat (comme le transport ou la livraison des produits commandés, l’hébergeur de nos Sites Internet, nos prestataires comptables et conseils) et/ou la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale, et en cas de restructuration à tout les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de AZUR PASSION ULM le cas échéant.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.
Le Client et les Passagers disposent d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir. Le Client et les Passagers bénéficient également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées.
Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter AZUR PASSION ULM par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV).
22 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.
23 NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
24 LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter AZUR PASSION ULM. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.
Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève AZUR PASSION ULM :
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
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Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001372/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Le Client devra informer AZUR PASSION ULM sans délai de cette demande.
Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec AZUR PASSION ULM , à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant. A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
ANNEXE CGV : Garanties légales : Extraits du Code de la consommation et du Code civil Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code civil
L'action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.